Article 1 : Délai de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, de les frais de retour de la marchandise". "Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date de réception des biens ou d'acceptation de l'offre de services. Le droit de rétractation peut être exercé en écrivant à contact@nikitaloup.com. Si le droit de rétractation est exercé dans le délai période susvisée, seul le prix du ou des produit(s) acheté(s) sera remboursé, les frais de retour du ou des produit(s) étant à la charge du Client, sauf si l'annonce du ou des produit(s) propose de prendre en charge Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) afin de pouvoir être recommercialisés à l'état neuf, accompagnés si possible d'une copie de la facture d'achat.
Cependant, pour des raisons d'hygiène, certains produits comme les masques ne peuvent pas être retournés. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, tels que les coupes courtes en tissu. De plus, nous n'acceptons pas les retours de tissus après lavage.
Article 2 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur remboursera l'acheteur ou échangera les produits qui lui apparaîtraient défectueux ou ne correspondraient pas à la commande passée. La demande de remboursement doit être faite en envoyant un e-mail à contact@nikitaloup.com. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien apparemment défectueux ou non correspondant - est dispensé de prouver l'existence d'un le défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf pour les biens d'occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur pourra également invoquer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions de l'article 1644 du code civil).
Article 3 : Remboursements
Les remboursements sont effectués dans les cas suivants :
Lorsque le client se rétracte avant l'expédition de la commande, le vendeur prend les dispositions nécessaires pour rembourser le client auprès du prestataire de paiement dans un délai de 48 heures ouvrés.
Dans les autres cas, le vendeur effectuera les mêmes démarches après réception de la commande retournée.
Généralement, le client est remboursé en effectuant une annulation auprès du prestataire de paiement du vendeur.
Article 4 : Réclamation
Le cas échéant, l'Acheteur pourra formuler toute réclamation en contactant la société aux coordonnées suivantes contact@tissusloup.com.
Article 5 : Droit applicable
Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.